Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juillet 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques et d’abonnements annuels pour la publication d’annonces proposées sur le site www.mumcityguide.com, édité par DIGITAE, domicilié à 7 RUE DE PLUMETOT, 14112 PERIERS-SUR-LE-DAN, immatriculé sous le numéro 51473376500036.
2. Produits et services
Le site propose :
- Des abonnements annuels permettant la publication d’annonces sur le site.
Ces produits sont exclusivement numériques et ne font l’objet d’aucune livraison physique.
3. Public concerné
Les offres sont accessibles aux particuliers comme aux professionnels, résidant en France ou à l’étranger.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande comprend :
- La sélection du produit ou de l’abonnement
- La validation du panier
- Le paiement via PayPal
- La confirmation de commande par email
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement via PayPal. La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement et validation de l’équipe éditoriale, via un accès en ligne. Aucun envoi physique n’est effectué.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec l’accord préalable exprès du consommateur.
9. Responsabilité
Le site ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou d’un problème technique indépendant de sa volonté.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.